Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2012

Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01099935, version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01099935 , version 1

Citer

Tiphaine Le Yoncourt. Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français. S. Nicinski, J.-L. Autin, G. Darcy, P. Duran. La puissance publique, LexisNexis, pp.99-126, 2012, 978-2-7110-1658-7. ⟨halshs-01099935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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