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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2015

La prestation compense, mais ne ressource point

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01123836, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123836 , version 1

Citer

Jean-René Binet. La prestation compense, mais ne ressource point : Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732 : JurisData n° 2014-027903. Droit de la famille, 2015, 2, pp.26. ⟨halshs-01123836⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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