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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2015

Le décret sur l'urbanisme commercial est sorti !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01142034, version 1 (14-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01142034 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Le décret sur l'urbanisme commercial est sorti ! : D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 relatif à l'aménagement commercial : Journal Officiel 14 Février 2015. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 4, pp.32. ⟨halshs-01142034⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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