Le notaire n'est pas un agent immobilier ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Le notaire n'est pas un agent immobilier !

Résumé

Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-18.931 : JurisData n° 2014-021921 ; JCP N 2014, n° 40, act. 1019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01143413, version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143413 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Le notaire n'est pas un agent immobilier !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1123. ⟨halshs-01143413⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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