Le notaire n'est pas un agent immobilier !
Résumé
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-18.931 : JurisData n° 2014-021921 ; JCP N 2014, n° 40, act. 1019
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Soumis le : vendredi 17 avril 2015 à 15:05:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04