Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01153730

Soumis le : mercredi 20 mai 2015-13:41:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01153730 , version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153730 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil. Droit de la famille, 2015, 5, pp.88. ⟨halshs-01153730⟩

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