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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2015

Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01153742, version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153742 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté : D. n° 2015-342, 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Journal Officiel 28 Mars 2015. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 5, pp.35. ⟨halshs-01153742⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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