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Chapitre d'ouvrage Année : 2013

Existence et exercice des droits subjectifs et libertés de circulation : l’hypothèse (à nouveau) d’un rapport de mise en œuvre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01155325, version 1 (26-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01155325 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Existence et exercice des droits subjectifs et libertés de circulation : l’hypothèse (à nouveau) d’un rapport de mise en œuvre. L’unité des libertés de circulation. In varietas concordia / dir. E. Dubout et A. Maitrot de la Motte, Bruylant, p.139-158, 2013, 9782802741794. ⟨halshs-01155325⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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