Les responsabilités civiles des personnels et des établissements dans l'intervention sociale et la santé
Résumé
Les responsabilités civiles des personnels et établissements dont il sera ici question sont à rechercher lors du partage d'une information couverte par le secret, lorsque la nécessité de travailler en réseau, de plus en plus prégnante, induit celle de faire circuler l'information entre travailleurs sociaux, entre professionnels de santé, et/ou entre ces différentes catégories professionnelles qui ne sont pas étanches les unes par rapport aux autres, et dont le statut juridique n'est pas homogène, les unes étant assujetties au secret par leur statut à l'instar des professionnels de santé et des travailleurs sociaux visés par la loi que sont les assistants de services sociaux - les autres pouvant y être soumis, ou non, selon leurs fonctions, à l'exemple des directeurs d'établissements, éducateurs, ou des professions non visées dans le livre IV du code de la santé publique… Ceci n'excluant pas, à défaut de soumission au secret, une obligation de discrétion dont la rupture peut être autant source de responsabilité civile que celle du secret.