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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2016

La censure constitutionnelle des mesures légalement imposées aux juges

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01384178, version 1 (19-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01384178 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. La censure constitutionnelle des mesures légalement imposées aux juges. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, XXXI, pp.825-828. ⟨halshs-01384178⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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