De quelques réflexions sur l’article 48 du Code de procédure civile, envisagé au travers de « la loi du maximum de différence entre le droit du Traité et la loi interne »
Domaines
Droit
Loading...
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01390523
Soumis le : mercredi 2 novembre 2016 à 10:15:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04