La répartition des compétences entre l’État et les Régions : une autonomie des Régions affaiblie par le recul du principe de coopération loyale (obs. sous arrêt, Cour. const., no 41 de 2013) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2014

La répartition des compétences entre l’État et les Régions : une autonomie des Régions affaiblie par le recul du principe de coopération loyale (obs. sous arrêt, Cour. const., no 41 de 2013) (Chronique Italie)

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halshs-01463402 , version 1 (09-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01463402 , version 1

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Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : une autonomie des Régions affaiblie par le recul du principe de coopération loyale (obs. sous arrêt, Cour. const., no 41 de 2013) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2014, XXIX, pp. 807-808. ⟨halshs-01463402⟩
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