La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2013

La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie)

Not file

Dates and versions

halshs-01463445 , version 1 (09-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01463445 , version 1

Cite

Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2013, XXVIII, pp. 826-827. ⟨halshs-01463445⟩
47 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More