La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2012

La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie)

Not file

Dates and versions

halshs-01463693 , version 1 (09-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01463693 , version 1

Cite

Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2012, XXVII, pp. 903-905. ⟨halshs-01463693⟩
57 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More