La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2012

La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie)

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Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2012, XXVII, pp. 903-905. ⟨halshs-01463693⟩
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