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Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Year : 2012
Michaël Bardin : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01463693
Submitted on : Thursday, February 9, 2017-4:02:32 PM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01463693 , version 1
Cite
Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2012, XXVII, pp. 903-905. ⟨halshs-01463693⟩
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