Loi électorale : quand la Cour constitutionnelle s'en mêle... - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La lettre d'Italie, Revue Droit et Vie politique italienne Year : 2014

Loi électorale : quand la Cour constitutionnelle s'en mêle...

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Abstract

Il ne manquait plus qu’elle pour que le tableau soit réellement complet… C’est désormais chose faite et de quelle manière ! Le 4 décembre 2013, la Cour constitutionnelle italienne s’est invitée dans le large débat qui agite l’Italie depuis quelques mois avec le nouveau mouvement de réforme constitutionnelle en publiant un communiqué lapidaire (voir traduction ci-après) indiquant sa décision d’invalider la constitutionnalité de la loi électorale n° 270 de 2005, plus connue sous le sobriquet (peu flatteur) de Loi Porcellum.
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M.BARDIN_loi_electorale_cour_constitutionnelle_LLI_4_fev2014.pdf (3.31 Mo) Télécharger le fichier
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Dates and versions

halshs-01464202 , version 1 (10-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01464202 , version 1

Cite

Michaël Bardin. Loi électorale : quand la Cour constitutionnelle s'en mêle.... La lettre d'Italie, Revue Droit et Vie politique italienne, 2014, 4, pp. 31-32. ⟨halshs-01464202⟩
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