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Communication dans un congrès Année : 2010

La transaction pénale proposée par l’administration

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01465148, version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01465148 , version 1

Citer

Dimitri Löhrer, Aurélie Garcia. La transaction pénale proposée par l’administration . L'infaction pénale en droit public, Sylvain Niquège, Apr 2009, Pau, France. pp.28. ⟨halshs-01465148⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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