La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'entreprise publique Year : 2012

La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pierre Bon

Keywords

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Dates and versions

halshs-01471485 , version 1 (20-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01471485 , version 1

Cite

Pierre Bon. La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : A propos de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel (décisions n° 2012/226 QPC du 6 avril 2012, n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 et n° 2012/247 QPC du 16 mai 2012). Revue juridique de l'entreprise publique, 2012, Etude n° 5, pp.3-9. ⟨halshs-01471485⟩
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