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Communication dans un congrès Année : 2006

L’obligation de respecter les règles de l’art

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474382, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474382 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’obligation de respecter les règles de l’art . Deuxièmes assises de l’institut de droit immobilier de Toulon et du Var, Jun 2006, Toulon, France. ⟨halshs-01474382⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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