Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : Des orientations du Conseil européen au plan d’action de la Commission européenne
Mots clés
- e-Justice européenne
- principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice
- culture judiciaire européenne
- traité de Lisbonne
- coopération judiciaire civile
- de sécurité et de justice
- Espace de liberté
- Espace judiciaire civil européen
- Conseil européen des 10 et décembre 2009
- Programme de Stockholm
