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Communication dans un congrès Année : 2010

La perspective d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01476923, version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476923 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La perspective d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires . Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire ? Les expériences de l’Europe et de l’OHADA , club OHADA Rhône-Alpes en partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon III, le Barreau de Lyon et l’École des avocats de la région Rhône-Alpes, May 2010, Lyon, France. ⟨halshs-01476923⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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