Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ?

Résumé

La loi du 26 janvier 2016 a apporté une importante modification aux modalités d'expression du refus aux prélèvements d'organes. Alors que depuis 1976, celui-ci pouvait être exprimé par tout moyen, le nouvel article L. 1232-1 du Code de la santé publique envisage, « principalement », l'inscription sur le registre national. Cependant, le décret d'application du 11 août 2016 autorise et détaille des modes subsidiaires d'expression de ce refus.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01501573, version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501573 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Refus des prélèvements d'organes post mortem : comment l'exprimer ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 43-44. ⟨halshs-01501573⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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