Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01527522, version 1 (24-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01527522 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Demande d’indemnisation distincte de la demande de pénalité pour absence d’offre (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015 n° 14-10842, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01527522⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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