Prescription de l’action intentée par les ayants droit du souscripteur d’une assurance-vie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 14-27148, PB)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 15:43:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04