Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2015
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01530422
Soumis le : mercredi 31 mai 2017-16:51:33
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01530422 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident (note sous Cass. 2e civ, 2 juill.. 2015, n° 14-22155). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 42. ⟨halshs-01530422⟩
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