De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2017

De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB)

Résumé

Application de la loi Hamon du 17 mars 2014: aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01535114, version 1 (08-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01535114 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12997, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01535114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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