L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 )
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 10 juin 2017 à 16:50:24
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04