L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 )

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536215, version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536215 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun (note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11974 ). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536215⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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