La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB) - HAL Access content directly
Journal articles Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Year : 2015

La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-01536216, version 1 (10-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01536216 , version 1

Cite

Axelle Astegiano-La Rizza. La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536216⟩
32 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More