Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! (note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! (note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
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Axelle Astegiano-La Rizza. Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! (note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 43. ⟨halshs-01536218⟩

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