Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance emprunteur (note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18854, PB)
Mots clés
Assurance de groupe
Emprunteurs même avertis
Obligation non liée aux capacités financières de l’emprunteur et au risque d’endettement mais à la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.
Obligation d’information et de conseil
Bénéficiaire
Assurance groupe emprunteur