Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! (note sous Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22134, PB)
Mots clés
Absence de couverture du risque d’incapacité au-delà de 65 ans
Assureur (non)
Souscripteur (oui). 2°) Manquement à l’obligation d’information et de conseil
Absence de preuve de l’existence d’une telle garantie sur le marché
Responsabilité de la banque non engagée.
Débiteur de l’obligation d’information
Perte de chance (non)
1°) Assurance groupe emprunteur