L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB)

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Axelle Astegiano-La Rizza

Fonction : Auteur
PersonId : 14137
IdHAL : axelle-astegiano-la-rizza
IdRef : 073937614

Centre Louis Josserand

Mots clés

Suppression d’une unité de compte Surpression non abusive. art. L. 141-4 Modifications opposables aux adhérents sous couvert d’information par écrit trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur C. assur. Assurance de groupe Modification

Domaines

Droit

Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01536227

Soumis le : samedi 10 juin 2017-18:04:04

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

halshs-01536227 , version 1 (10-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01536227 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 45. ⟨halshs-01536227⟩

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