L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01537782

Soumis le : lundi 12 juin 2017-22:18:13

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241). Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨halshs-01537782⟩

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