Assurance des risques divers Assurance obligatoire non représentation des fonds Assurance pour compte Versement de l’indemnité par l’assureur à l’assuré pour compte C. assur. art. L. 121-12 Recours subrogatoire contre l’avocat Procédure imposée contractuellement non respectée Procédure non prévue par la loi Condition légale remplie (oui) Recours recevable (oui)