La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! (note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017
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Dates et versions

halshs-01537784 , version 1 (12-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537784 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! (note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301, PB). Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨halshs-01537784⟩
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