L’obligation d’information de la banque souscriptrice du contrat de groupe et prestataire de services d’investissement (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29729, PB)
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Soumis le : lundi 12 juin 2017 à 22:31:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04