Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01537787

Soumis le : lundi 12 juin 2017-22:42:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01537787 , version 1 (12-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01537787 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB). Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01537787⟩

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