L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539166, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539166 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.50. ⟨halshs-01539166⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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