L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit fiscal Year : 2009

L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire

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Law
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Dates and versions

halshs-01539166, version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01539166 , version 1

Cite

Yolande Sérandour. L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.50. ⟨halshs-01539166⟩
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