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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2006

Cession de contrôle et mainlevée de cautionnements, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 novembre 2005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01543653, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01543653 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Cession de contrôle et mainlevée de cautionnements, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 novembre 2005. Répertoire du notariat Defrénois, 2006, pp.1143. ⟨halshs-01543653⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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