Force probatoire du P.V. de la séance d’un conseil d’administration, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 Novembre 2004 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2005

Force probatoire du P.V. de la séance d’un conseil d’administration, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 Novembre 2004

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Droit
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halshs-01543691, version 1 (21-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01543691 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Force probatoire du P.V. de la séance d’un conseil d’administration, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 Novembre 2004. Droit des sociétés , 2005, 3. ⟨halshs-01543691⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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