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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1994

Sous location gérance de fonds de commerce, Cass. com. 18 oct. 1994

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01544163, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544163 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Sous location gérance de fonds de commerce, Cass. com. 18 oct. 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1546. ⟨halshs-01544163⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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