De l’irrévocabilité spéciale des donations à l’ordre public des transferts de propriété à titre gratuit - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2012

De l’irrévocabilité spéciale des donations à l’ordre public des transferts de propriété à titre gratuit

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1
Thomas Genicon
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Dates and versions

halshs-01544835 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01544835 , version 1

Cite

Thomas Genicon. De l’irrévocabilité spéciale des donations à l’ordre public des transferts de propriété à titre gratuit . Mélanges en l’honneur du Professeur Gérard Champenois, Lextenso Editions/Defrénois, 2012. ⟨halshs-01544835⟩
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