Observations sur le "Chapitre X – Inexécution", du projet de réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2009

Observations sur le "Chapitre X – Inexécution", du projet de réforme du droit des contrats

(1)
1
Thomas Genicon
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Dates and versions

halshs-01544881 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01544881 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Observations sur le "Chapitre X – Inexécution", du projet de réforme du droit des contrats. Observations sur le projet de réforme du droit des contrats, 31 (Spécial), Lextenso Editions/Les Petites Affiches, pp.81, 2009. ⟨halshs-01544881⟩
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