Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue LEXBASE Année : 2011

Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle)

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Droit
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halshs-01545758, version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01545758 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle). LEXBASE, 2011. ⟨halshs-01545758⟩
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