Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547849, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547849 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨halshs-01547849⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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