Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:26:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38