Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ?
Résumé
La conclusion d'un Pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale.
Domaines
Droit
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