Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2017

Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ?

Résumé

La conclusion d'un Pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01551473, version 1 (30-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01551473 , version 1

Citer

Sophie Dumas. Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ?. Droit de la famille, 2017, 5, pp.comm. 91. ⟨halshs-01551473⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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