Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01556854, version 1 (05-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01556854 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 7. ⟨halshs-01556854⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus