Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012 - HAL Access content directly
Journal articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2012

Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012

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Law
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halshs-01556854, version 1 (05-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01556854 , version 1

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Carole Lefranc-Hamoniaux. Le remplacement définitif du salarié malade s'effectue dans l'entreprise ayant procédé au licenciement, Cass. soc. 25 janvier 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 7. ⟨halshs-01556854⟩
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