Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01593277, version 1 (26-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01593277 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01593277⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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