Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins
Résumé
En présence d'un concubin ayant participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui sous réserve d'une convention contraire.
Domaines
Droit
Loading...