Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2017

Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

En présence d'un concubin ayant participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui sous réserve d'une convention contraire.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01622720, version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622720 , version 1

Citer

Marie Gayet. Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins : Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-14.039 : JurisData n° 2017-011762 . Droit de la famille, 2017, 10. ⟨halshs-01622720⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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